Géréraux
Géréraux
www.developpement-durable.gouv: Information générale sur les dispositifs
Décret n° 2006-555: Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006
consolidé par le décret n° 2007-1327 du 11septembre 2007
relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l’habitation (partiel)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances: Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
NOR: SANX0300217L Version consolidée au 28 avril 2012
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