Attestation de fin de chantier

Elle permet de s'assurer du respect de l'étude thermique, en vérifiant :

- les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort d'été);

- Que le test de perméabilité à l'air (Infiltrométrie) lorsqu'il est obligatoire à bien été effectué avec un résultat conforme.

- la cohérence entre l'étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d'énergie, étanchéité à l'air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle de documents (factures, preuves d'achat).

Sanctions en cas de manquement

En cas de non respect des obligations de résultat, les sanctions prévues par la loi sont lourdes

- Interruption des travaux, 45 000 € d'amende

- six mois de prison en cas de récidive.

- Et dans l'hypothèse où les travaux continueraient, le maître d'ouvrage encourrait trois mois de prison et 45 000 € d'amende.

Dans tous les cas : Le rapport de test de perméabilité à l’air et l'attestation de prise en compte de la RT2012 doivent accompagner déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Sans ces deux documents, il sera impossible d'obtenir le certificat de conformité de la maison.